Conditions Générales d’Utilisation de betplinko.net
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9. Loi applicable et juridiction compétente
Ces CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
📝 Points clés pour la version française :
Élément |
Adaptation |
Langue |
Utilisation du corpus juridique français |
Cookies |
Conformité au RGPD (consentement explicite, gestion via navigateur) |
Propriété intellectuelle |
Référence au Code de la propriété intellectuelle |
Modération des commentaires |
Respect du droit français (défense de l’ordre public, etc.) |
Responsabilité |
Exclusion exceptée en cas de faute lourde ou dolosive |
Lois applicables |
Droit français, juridiction française |